En vigueur du 01/02/2002 au 25/06/2009En vigueur du 01 février 2002 au 25 juin 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Dernière modification : 24 février 2017

Article A187

Version en vigueur du 01/02/2002 au 25/06/2009Version en vigueur du 01 février 2002 au 25 juin 2009

Modifié par Arrêté du 21 janvier 2002, v. init.
Modifié par Arrêté 2002-01-21 art. 1 JORF 1er février 2002

Pour l'application de l'article L. 414, les militaires sont classés en tenant compte :

- des notes obtenues à l'examen ;

- de la durée de leurs services effectifs, sans que ceux-ci puissent être comptés pour plus de quinze ans ;

- des services qu'ils ont effectués soit comme caporal, brigadier, caporal-chef, brigadier-chef, quartier-maître sous contrat, soit comme sous-officier, officier marinier et officier sous contrat, soit comme officier marinier du cadre de maistrance et sous-officier de carrière ;

- des campagnes, des décorations, des citations quelle que soit l'époque à laquelle elles ont été effectuées, méritées ou accordées ;

- des enfants à charge au sens du code de la sécurité sociale.