Article R306

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 27/04/1951 au 09/06/2009En vigueur du 27 avril 1951 au 09 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2026

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Partie législative (Articles L1 à L537)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R572)
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D2 à D569)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A1 à A329)
Annexes (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
  - Titre VI : Etrangers. (Articles Annexe 1, art. 1 à Annexe 5, art. 4)
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre IV : Emplois réservés.

Version en vigueur du 27/04/1951 au 09/06/2009Version en vigueur du 27 avril 1951 au 09 juin 2009

Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

Il est institué une commission nationale des déportés et internés résistants qui comprend :

Deux représentants du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à savoir : le directeur du contentieux, de l'état civil et des recherches, ou son représentant, président ; le directeur des pensions et des services médicaux ou son représentant ;

Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou son représentant ;

Un représentant du ministre de la défense nationale ;

Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

Deux déportés ou internés résistants, représentant les forces françaises combattantes (FFC) ;

Deux déportés ou internés résistants, représentant les forces françaises de l'intérieur (FFI) ;

Deux déportés ou internés résistants, représentant la résistance intérieure française (RIF) ;

Les représentants des FFC, des FFI et de la RIF, dont trois au moins doivent être déportés résistants, sont désignés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de la défense nationale sur proposition des commissions nationales intéressées.

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ABROGÉTitre III : Droits à pension des veuves et des orphelins

ABROGÉChapitre Ier : Des droits à la pension.

ABROGÉChapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension.

ABROGÉChapitre IV : Des enfants naturels reconnus.

ABROGÉChapitre V : Droits des ayants cause des personnes disparues.

ABROGÉSection 3 : Conseil d'Etat.

ABROGÉChapitre VII : Dispositions relatives au paiement des pensions les plus élevées.

ABROGÉSection 2 : Surveillance et contrôle des soins.