Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2011 au 01/09/2012En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article D241-13

Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/09/2012Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 septembre 2012

Abrogé par Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 1

L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur de recouvrement mentionné à l'article R. 243-59 un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées. Ce document, qui peut être établi sur un support dématérialisé, est rempli par établissement et par mois civil. Il indique le nombre de salariés ouvrant droit aux réductions et déductions prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18, le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions ainsi que, pour chacun de ces salariés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le montant de chaque réduction ou déduction appliquée et le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 81 quater du code général des impôts et la rémunération y afférente.