Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2010En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article D651-12-1

Version en vigueur du 05/05/2007 au 23/06/2011Version en vigueur du 05 mai 2007 au 23 juin 2011

Abrogé par Décret n°2011-700 du 20 juin 2011 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 4 () JORF 5 mai 2007

Les sociétés et entreprises peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations mentionnées au premier alinéa de l'article D. 651-12 auprès du directeur général de l'organisme de recouvrement.

Cette requête n'est recevable qu'après la déclaration du chiffre d'affaires et règlement de la totalité de la contribution sociale de solidarité ayant donné lieu à application desdites majorations.

Il ne peut être accordé une remise des majorations que si la bonne foi des sociétés et entreprises est dûment prouvée.

La décision du directeur général est motivée et notifiée à l'intéressé par lettre simple ou, en cas de rejet, même partiel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui doit être saisi, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandée, dans un délai de deux mois, sous peine de forclusion, à compter de la date de notification de la décision, dans les conditions prévues à l'article D. 651-20.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort, quel que soit le montant de la demande.