Code de la route (ancien)

En vigueur du 16/03/1986 au 02/06/1996En vigueur du 16 mars 1986 au 02 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Article R285-1

Version en vigueur du 16/03/1986 au 02/06/1996Version en vigueur du 16 mars 1986 au 02 juin 1996

Modifié par Décret 86-475 1986-03-14 art. 10 JORF 16 mars 1986

Lorsque la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, l'autorité dont relève la fourrière est :

a) Le commissaire de la République si le local ou le terrain appartient à l'Etat ou si l'Etat en a la disposition ;

b) Le président du conseil général, si le local ou le terrain appartient au département ou si le département en a la disposition ;

c) Le maire, si le local ou le terrain appartient à la commune ou si celle-ci en a la disposition.

L'autorité dont relève la fourrière en désigne le gardien.