Code de la route (ancien)

En vigueur du 17/01/1975 au 01/06/2001En vigueur du 17 janvier 1975 au 01 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Article R166

Version en vigueur du 17/01/1975 au 01/06/2001Version en vigueur du 17 janvier 1975 au 01 juin 2001

Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

Les certificats d'immatriculation des véhicules agricoles, soumis à immatriculation en application de l'article R. 165, sont établis dans les conditions fixées à l'article R. 111. Lorsqu'il s'agit de tracteurs agricoles appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, la mention du nom du propriétaire et du numéro d'immatriculation est alors complétée par celle du numéro d'exploitation.