Code de la route (ancien)

En vigueur du 01/01/1992 au 01/03/1994En vigueur du 01 janvier 1992 au 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Article R241

Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/03/1994Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 mars 1994

Modifié par Décret n°91-369 du 15 avril 1991 - art. 3 () JORF 17 avril 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

" 1° Toute personne qui aura mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans avoir obtenu les autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule ou sans avoir satisfait aux obligations de visite technique conformément aux articles R. 117-1 à R. 122. "

2° Toute personne qui aura maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué dont le certificat d'immatriculation aura été retiré en application de l'article R. 294 ;

3° Toute personne qui aura omis d'effectuer les déclarations ou n'aura pas observé les délais prévus par les articles R. 110, R. 112, R. 113-1, R. 114, R. 115 et R. 116 ;

4° Toute personne qui aura utilisé une carte W et tout professionnel de l'automobile qui aura délivré une carte WW sans respecter la réglementation prise en application de l'article 111-1.