Code de la route (ancien)

En vigueur du 11/12/1986 au 08/05/1998En vigueur du 11 décembre 1986 au 08 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Article R10-5

Version en vigueur du 11/12/1986 au 08/05/1998Version en vigueur du 11 décembre 1986 au 08 mai 1998

Modifié par Décret 86-1263 1986-12-09 art. 1 JORF 11 décembre 1986

Les prescriptions des articles R. 10 et R. 10-1 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules des services de police, de gendarmerie, de lutte contre l'incendie, aux conducteurs des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, ainsi qu'à ceux des ambulances et autres véhicules équipés des dispositifs de la catégorie prévue à l'article R. 92 (5°) lorsqu'ils circulent à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires.