Code de la route (ancien)

En vigueur du 16/03/1986 au 02/06/1996En vigueur du 16 mars 1986 au 02 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Article R285-2

Version en vigueur du 16/03/1986 au 02/06/1996Version en vigueur du 16 mars 1986 au 02 juin 1996

Modifié par Décret 86-475 1986-03-14 art. 1 JORF 16 mars 1986

La mise en fourrière peut être faite dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de ce lieu s'il accepte d'en être le gardien. ---Lorsqu'il en est ainsi, l'autorité dont relève la fourrière est le maire lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou par un officier de police judiciaire mis à sa disposition. Cette autorité est le commissaire de la République lorsque la mise en fourrière a été décidée par le Commissaire de la République dans les cas prévus à l'article R. 286 ou par un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale.