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Partie législative (Articles L1 à L42)
LIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE (Articles L1 à L40)
TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX. (Articles L1 à L4)
TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DE VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE. (Articles L5 à L7)
- Article L5
ABROGÉ
Article L6- Article L7
TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT. (Articles L8 à L9)
ABROGÉ
Article L8- Article L8
- Article L9
ABROGÉ
Article L11
TITRE IV : CONFISCATION ET IMMOBILISATION DU VÉHICULE. (Article L10)
TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE. (Articles L11-4 à L20)
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles L21 à L23-1)
- Article L21
- Article L23-1
ABROGÉ
Article L27ABROGÉ
Article L27-1ABROGÉ
Article L27-2ABROGÉ
Article L27-3ABROGÉ
Article L28
TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR. (Article L29)
TITRE VIII : Enregistrement et communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules. (Article L40)
TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE. (Articles L11 à L17)
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles L21-1 à L28)
TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES. (Articles L30 à L42)
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R297)
LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION. (Articles R1 à R229-1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIÈRE ET APPLICABLES À TOUS LES USAGERS DE LA ROUTE (Articles R2 à R53-3)
Paragraphe Ier : CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX. (Articles R2 à R9-1)
Paragraphe 1er : CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX. (Article R5)
Paragraphe 2 : VITESSE. (Articles R10 à R10-2)
Paragraphe II : VITESSE. (Articles R10-3 à R11-1)
Paragraphe III : CROISEMENTS ET DÉPASSEMENTS. (Articles R12 à R22)
Paragraphe IV : INTERSECTIONS DE ROUTES - PRIORITÉ DE PASSAGE. (Articles R23 à R28-1)
PARAGRAPHE V : VOIES FERRÉES SUR ROUTE. (Article R29)
ABROGÉParagraphe 5 : VOIES FERRÉES SUR ROUTE.
PARAGRAPHE VI : EMPLOI DES AVERTISSEURS. (Articles R31 à R35)
ABROGÉParagraphe 6 : EMPLOI DES AVERTISSEURS.
PARAGRAPHE VII : ARRÊT ET STATIONNEMENT. (Articles R36 à R39)
PARAGRAPHE VIII : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION DES VÉHICULES. (Articles R40 à R42)
PARAGRAPHE IX : USAGE DES VOIES A CIRCULATION SPÉCIALISÉE ET CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES. (Articles R43 à R43-9)
ABROGÉParagraphe 9 : USAGE DES VOIES A CIRCULATION SPÉCIALISÉE ET CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES.
PARAGRAPHE X : SIGNALISATION. (Articles R44 à R44-1)
PARAGRAPHE XI : BARRIÈRES DE DÉGEL. (Article R45)
PARAGRAPHE XII : PASSAGE DES PONTS. (Article R46)
Paragraphe XIII : CIRCULATION D'ENSEMBLE DE VÉHICULES COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS REMORQUES. (Article R47)
PARAGRAPHE XIV : TRANSPORTS EXCEPTIONNELS. (Articles R48 à R52)
Paragraphe 15 : COURSES ET ÉPREUVES SPORTIVES. (Article R53)
ABROGÉParagraphe 16 : ÉQUIPEMENT DES UTILISATEURS DE VÉHICULES
PARAGRAPHE XVI : ÉQUIPEMENT DES UTILISATEURS DE VÉHICULES (Article R53-1)
ABROGÉParagraphe 17 : INTERDICTION DE CIRCULATION.
PARAGRAPHE XVII : INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DE CIRCULATION. (Article R53-2)
PARAGRAPHE XVIII : COMPORTEMENT EN CAS D'ACCIDENT. (Article R53-3)
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES, Y COMPRIS LES TROLLEYBUS, ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES (Articles R54-1 à R137)
CHAPITRE Ier : Règles techniques (Articles R54-1 à R105-1)
PARAGRAPHE Ier : POIDS ET BANDAGES. (Articles R54-1 à R60)
Paragraphe 1er : POIDS ET BANDAGES. (Articles R54 à R55)
Paragraphe 2 : GABARIT DES VÉHICULES. (Articles R61 à R62)
- Article R61
- Article R62
ABROGÉ
Article R63
PARAGRAPHE III : DIMENSIONS DU CHARGEMENT. (Articles R65 à R68-1)
Paragraphe 3 : DIMENSIONS DU CHARGEMENT. (Article R67)
PARAGRAPHE IV : ORGANES MOTEURS. (Articles R69 à R71)
PARAGRAPHE V : ORGANES DE MANOEUVRE, DE DIRECTION ET DE VISIBILITÉ ET APPAREILS DE CONTRÔLE DE LA VITESSE. (Articles R72 à R78-2)
PARAGRAPHE VI : FREINAGE. (Articles R79 à R81)
PARAGRAPHE VII : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION. (Articles R82 à R93)
Paragraphe 7 : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION. (Articles R83 à R92)
PARAGRAPHE VIII : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT. (Articles R94 à R96)
ABROGÉParagraphe 8 : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT.
PARAGRAPHE IX : PLAQUES ET INSCRIPTIONS. (Articles R97 à R102)
ABROGÉParagraphe 9 : PLAQUES ET INSCRIPTIONS.
PARAGRAPHE X : CONDITIONS D'ATTELAGE DES REMORQUES ET SEMI-REMORQUES. (Article R103)
PARAGRAPHE XI : AMÉNAGEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET REMORQUES ET NOTAMMENT DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE PERSONNES (Articles R104 à R105)
PARAGRAPHE XII : REMORQUAGE DES VÉHICULES EN PANNE OU ACCIDENTÉS (Article R105-1)
CHAPITRE II : Règles administratives (Articles R106 à R137)
PARAGRAPHE Ier : RÉCEPTION ET HOMOLOGATION. (Articles R106 à R109-2)
ABROGÉParagraphe 1 : RÉCEPTION ET HOMOLOGATION.
PARAGRAPHE I BIS : RÉCEPTION COMMUNAUTAIRE (C.E.) DES TYPES DE VÉHICULES OU D'ÉQUIPEMENTS. (Article R109-6)
PARAGRAPHE II : IMMATRICULATION. (Articles R110 à R117)
Paragraphe 2 : IMMATRICULATION. (Articles R112 à R113)
PARAGRAPHE III : VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES. (Articles R117-1 à R122)
ABROGÉParagraphe 3 : VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES
PARAGRAPHE IV : PERMIS DE CONDUIRE - CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ. (Articles R123-1 à R129)
Paragraphe 4 : PERMIS DE CONDUIRE CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ. (Article R123)
Paragraphe 6 : CONTRÔLE ROUTIER. (Article R137)
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES Y COMPRIS LES TROLLEYSBUS ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
CHAPITRE II : RÈGLES ADMINISTRATIVES
PARAGRAPHE V : ENERGIES, EMISSIONS POLLUANTES ET NUISANCES.
ABROGÉ
Article R131ABROGÉ
Article R132ABROGÉ
Article R133ABROGÉ
Article R134ABROGÉ
Article R135ABROGÉ
Article R136
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES ET APPAREILS AGRICOLES, AUX MATÉRIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET A CERTAINS ENGINS SPÉCIAUX (Articles R138 à R168)
PARAGRAPHE Ier : DÉFINITIONS. (Article R138)
PARAGRAPHE II : POIDS ET BANDAGES. (Articles R139 à R142)
PARAGRAPHE III : GABARIT. (Articles R143 à R145)
PARAGRAPHE IV : DIMENSIONS DU CHARGEMENT. (Article R146)
PARAGRAPHE V : ORGANES MOTEURS. (Article R147)
PARAGRAPHE VI : ORGANES DE MANOEUVRE, DE DIRECTION ET DE VISIBILITÉ. (Article R148)
PARAGRAPHE VII : FREINAGE. (Article R149)
PARAGRAPHE VIII : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION. (Articles R150 à R154)
PARAGRAPHE IX : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT. (Article R155)
PARAGRAPHE X : PLAQUES ET INSCRIPTIONS. (Articles R156 à R160)
PARAGRAPHE XI : CONDITIONS D'ATTELAGE DES REMORQUES. (Article R161)
PARAGRAPHE XII : VITESSE. (Article R162)
PARAGRAPHE XIII : RÉCEPTION. (Article R163)
PARAGRAPHE XIV : VISITES TECHNIQUES. (Article R164)
PARAGRAPHE XV : IMMATRICULATION. (Articles R165 à R167)
PARAGRAPHE XVI : CONDUITE DES VÉHICULES AGRICOLES. (Articles R167-1 à R167-2)
PARAGRAPHE XVII : CONTRÔLE ROUTIER. (Article R167-3)
PARAGRAPHE XVIII : ENGINS SPÉCIAUX. (Article R168)
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX MOTOCYCLETTES, TRICYCLES ET QUADRICYCLES À MOTEUR ET À LEURS REMORQUES (Articles R169 à R187)
Paragraphe Ier : DÉFINITIONS. (Articles R169 à R169-1)
ABROGÉParagraphe 1er : DÉFINITIONS.
PARAGRAPHE II : BANDAGES. (Article R170)
Paragraphe III : RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT DES PASSAGERS ET DU CHARGEMENT. (Articles R171 à R171-1)
PARAGRAPHE IV : ORGANES MOTEURS (Article R172)
Paragraphe V : ORGANES DE MANOEUVRE, DE DIRECTION ET DE VISIBILITÉ ET APPAREILS DE CONTRÔLE DE LA VITESSE. (Article R173)
Paragraphe VI : FREINAGE. (Article R174)
Paragraphe VII : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION. (Articles R175 à R179)
PARAGRAPHE VIII : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT. (Articles R180 à R181)
ABROGÉParagraphe 8 : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT.
Paragraphe IX : PLAQUES ET INSCRIPTIONS. (Articles R182 à R183)
Paragraphe X : RÉCEPTION. (Article R184)
PARAGRAPHE XI : IMMATRICULATION. (Article R185)
PARAGRAPHE XII : PERMIS DE CONDUIRE. (Article R186)
ABROGÉParagraphe 12 : PERMIS DE CONDUIRE.
PARAGRAPHE XIII : CONTRÔLE ROUTIER. (Article R187)
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX CYCLES ET AUX CYCLOMOTEURS ET À LEURS REMORQUES. (Articles R188 à R200-2)
PARAGRAPHE Ier : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIÈRE SPÉCIALES AUX CYCLISTES ET AUX CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS. (Articles R189 à R193)
Paragraphe II : FREINAGE. (Article R194)
Paragraphe 3 : ÉCLAIRAGE. (Article R195)
Paragraphe III : ÉCLAIRAGE. (Articles R196 à R197)
Paragraphe IV : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT. (Article R198)
ABROGÉParagraphe 5 : PLAQUES.
Paragraphe V : PLAQUES. (Articles R199 à R199-1)
Paragraphe VI : RÉCEPTION DES CYCLOMOTEURS. (Article R200)
Paragraphe VII : CONDUITE DES CYCLOMOTEURS. (Article R200-1)
Paragraphe VIII : Immatriculation. (Article R200-2)
TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES À TRACTION ANIMALE ET AUX VOITURES À BRAS (Articles R201 à R216)
PARAGRAPHE Ier : NOMBRE D'ANIMAUX D'UN ATTELAGE. (Articles R201 à R203)
PARAGRAPHE II : GROUPEMENT DE VÉHICULES. (Articles R204 à R208)
PARAGRAPHE III : BANDAGES. (Articles R209 à R210)
PARAGRAPHE IV : GABARIT. (Article R211)
PARAGRAPHE V : DIMENSIONS DU CHARGEMENT. (Article R212)
PARAGRAPHE VI : FREINAGE. (Article R213)
PARAGRAPHE VII : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION. (Articles R214 à R216)
TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX PIÉTONS ET AUX CONDUCTEURS D'ANIMAUX NON ATTELÉS (Articles R217 à R224)
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (Articles R225 à R229-1)
PARAGRAPHE Ier : POUVOIRS DES PRÉFETS, DES PRÉSIDENTS DE CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES MAIRES. (Articles R225 à R225-2)
ABROGÉParagraphe 1er : POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA RÉPUBLIQUE, DES PRÉSIDENTS DE CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES MAIRES.
PARAGRAPHE II : CONTRAVENTIONS AU PRÉSENT CODE. (Article R226)
Paragraphe III : DÉLAIS D'APPLICATION DU PRÉSENT CODE. (Articles R227 à R227-1)
PARAGRAPHE IV : EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CODE. (Articles R228 à R231)
Paragraphe 4 : EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CODE. (Article R229-1)
LIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE (Articles R232 à R247)
TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX. (Articles R232 à R233-4)
TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DES VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE. (Articles R234 à R237)
TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT. (Articles R238 à R240)
TITRE IV : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE CIRCULATION DES VÉHICULES ET LEURS CONDUCTEURS. (Articles R241 à R241-3)
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles R242 à R242-4)
TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR. (Articles R243 à R247)
LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses (Articles R248 à R297)
TITRE Ier : Détermination des catégories d'agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation routière. (Articles R248 à R254)
ABROGÉTITRE Ier : DÉTERMINATION DES CATÉGORIES D'AGENTS HABILITÉS À CONSTATER LES CONTRAVENTIONS À LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE (1).
ABROGÉTITRE II : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE.
ABROGÉTITRE II BIS : PROCÉDURE D'APPLICATION DE L'AMENDE PÉNALE FIXE PRÉVUE A L'ARTICLE L27-1, ALINÉA 2, EN MATIÈRE D'INFRACTION À LA RÉGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES.
TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE (Articles R265 à R270)
CHAPITRE Ier : INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAÎNER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE. (Articles R265 à R266)
ABROGÉCHAPITRE Ier : INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAÎNER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE (1).
CHAPITRE Ier bis : RÉTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE. (Articles R267 à R267-4)
CHAPITRE II : MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE PRÉFET. (Articles R268 à R274-1)
CHAPITRE II : MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE. (Articles R268-5 à R270)
TITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES (Articles R275 à R294-4)
TITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES CHAPITRE II : MISE EN FOURRIÈRE. (Article R293-1)
TITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES CHAPITRE III : RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES GRAVEMENT ACCIDENTÉS (Article R294-5)
TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE. (Articles R295 à R297)
Article R268-4
Version en vigueur du 28/12/1975 au 01/06/2001Version en vigueur du 28 décembre 1975 au 01 juin 2001
Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
Création Décret 75-1244 1975-12-27 art. 1 JORF 28 décembre 1975
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou de la sous-préfecture qui a voix consultative.
La commission ou le délégué permanent ne peut émettre d'avis sur une affaire qu'après en avoir été saisi par son président.
La commission siège valablement dès lors qu'en sus de son président elle comprend au moins un représentant de chacune des trois catégories énumérées à l'article R. 268-2.