Code de la route (ancien)

En vigueur du 16/03/1986 au 29/11/1998En vigueur du 16 mars 1986 au 29 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Article R114

Version en vigueur du 16/03/1986 au 29/11/1998Version en vigueur du 16 mars 1986 au 29 novembre 1998

En cas de changement de domicile et dans le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule visé à l'article R. 110 doit adresser au préfet du département de son nouveau domicile une déclaration établie conformément à des règles fixées par le ministre des transports et accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de remplacement ou de modification de cette dernière suivant qu'il y a ou non changement de département.