Code de la route (ancien)

En vigueur du 24/06/1987 au 20/11/1996En vigueur du 24 juin 1987 au 20 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2001

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Article R269

Version en vigueur du 24/06/1987 au 20/11/1996Version en vigueur du 24 juin 1987 au 20 novembre 1996

S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 18, alinéa 3, le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué permanent de la commission, une suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas deux mois.

Il peut ensuite, après avoir mis le conducteur à même de présenter sa défense, soumettre l'affaire à la commission. Cette saisine est de droit si l'intéressé le demande dans les quinze jours de la notification de la suspension. Le préfet prend, sur avis de cette commission, une décision confirmant, modifiant ou rapportant la mesure initiale.