Code des assurances

En vigueur du 08/05/1984 au 15/05/1994En vigueur du 08 mai 1984 au 15 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R*432-12

Version en vigueur du 08/05/1984 au 15/05/1994Version en vigueur du 08 mai 1984 au 15 mai 1994

Abrogé par Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 2 () JORF 15 mai 1994
Modifié par Décret 84-337 1984-05-07 art. 5 JORF 8 mai 1984

La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur est soumise aux dispositions du code du commerce, des lois en vigueur sur les sociétés anonymes et de la loi relative à la démocratisation du secteur public, ainsi qu'aux lois et règlements concernant les entreprises d'assurance dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent chapitre.

Elle est dispensée des formalités légales de constitution, notamment des formalités de publicité.

Ses statuts doivent être approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.

Toutefois, les modifications des statuts résultant seulement d'une modification du capital ne sont soumises qu'à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.