Article L321-1-1

Code des assurances

En vigueur du 01/07/1990 au 20/05/1993En vigueur du 01 juillet 1990 au 20 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 01/07/1990 au 20/05/1993Version en vigueur du 01 juillet 1990 au 20 mai 1993

Création Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 19 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Création Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 20 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Les entreprises étrangères ne peuvent couvrir, sur le territoire de la République française en libre prestation de services, les risques autres que ceux mentionnés à l'article L. 351-4, qu'après avoir obtenu l'agrément de libre prestation de services mentionné à l'article L. 351-5.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de la demande d'agrément ainsi que les modalités de calcul des provisions techniques afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces provisions et de localisation des actifs qui les représentent.

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Code des assurances

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ABROGÉChapitre II : Assurances sur la vie

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.

ABROGÉLivre I : Contrat

ABROGÉTitre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉSection VI : Pénalités.

ABROGÉSection VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.

ABROGÉSection IV : Société d'assurance à forme mutuelle.

ABROGÉSection V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.

ABROGÉSection II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur