Article A431-2

Code des assurances

En vigueur du 09/10/1985 au 02/07/1988En vigueur du 09 octobre 1985 au 02 juillet 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 09/10/1985 au 02/07/1988Version en vigueur du 09 octobre 1985 au 02 juillet 1988

Modifié par Arrêté 1985-09-10 art. 3 JORF 9 octobre 1985
Abrogé par Arrêté 1988-06-22 art. 3 JORF 2 juillet 1988

Comme il est dit au 6° de l'article A. 1 du code du domaine de l'Etat, sont dispensées de l'examen des commissions mentionnées à l'article R. 10 du même code les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeuble poursuivies par la caisse centrale de réassurance, à la condition qu'il soit attesté par le ministre chargé de l'économie et des finances (direction des assurances) :

1° Que ces acquisitions sont faites en vue de représenter par des immeubles les provisions techniques de cette entreprise ;

2° Qu'elles n'ont pas pour objet principal d'assurer l'installation et le fonctionnement de ses services ou de tout autre service public ou d'intérêt public.

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ABROGÉChapitre II : Assurances sur la vie

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.

ABROGÉLivre I : Contrat

ABROGÉTitre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉSection VI : Pénalités.

ABROGÉSection VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.

ABROGÉSection IV : Société d'assurance à forme mutuelle.

ABROGÉSection V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.

ABROGÉSection II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur