Code des assurances

En vigueur du 31/12/1985 au 01/07/1993En vigueur du 31 décembre 1985 au 01 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R132-1

Version en vigueur du 31/12/1985 au 01/07/1993Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 01 juillet 1993

Modifié par Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 - art. 2 () JORF 31 décembre 1985

Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat, cette valeur de rachat est égale à la provision mathématique du contrat diminuée, éventuellement, d'une indemnité qui ne peut dépasser 5 p. 100 de cette provision mathématique. Cette indemnité doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du contrat.