Article L140-2

Code des assurances

En vigueur du 01/05/1990 au 27/07/2005En vigueur du 01 mai 1990 au 27 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Partie législative (Articles L111-1 à L530-3)
Partie réglementaire (Articles R*111-1 à R*516-1)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A113-1 à A516-2)

Version en vigueur du 01/05/1990 au 27/07/2005Version en vigueur du 01 mai 1990 au 27 juillet 2005

Transféré par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005
Création Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 16 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.

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ABROGÉChapitre II : Assurances sur la vie

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.

ABROGÉLivre I : Contrat

ABROGÉTitre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉSection VI : Pénalités.

ABROGÉSection VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.

ABROGÉSection IV : Société d'assurance à forme mutuelle.

ABROGÉSection V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.

ABROGÉSection II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur