Article A335-3

Code des assurances

En vigueur du 14/06/1978 au 01/07/1993En vigueur du 14 juin 1978 au 01 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 14/06/1978 au 01/07/1993Version en vigueur du 14 juin 1978 au 01 juillet 1993

Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 15 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

Les tarifs des contrats de rente viagère immédiate souscrits par des personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans, ainsi que des contrats à prime unique d'une durée maximale de dix ans, peuvent être établis d'après un taux d'intérêt supérieur au taux défini à l'article A. 335-1.

En ce cas et pour chacun des tarifs, le visa est subordonné aux conditions suivantes :

1. L'actif représentatif des engagements correspondant à ces contrats doit être isolé dans la comptabilité de l'entreprise ;

2. Cet actif doit pouvoir procurer un taux de rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif.

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ABROGÉChapitre II : Assurances sur la vie

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.

ABROGÉLivre I : Contrat

ABROGÉTitre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉSection VI : Pénalités.

ABROGÉSection VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.

ABROGÉSection IV : Société d'assurance à forme mutuelle.

ABROGÉSection V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.

ABROGÉSection II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur