Article R321-3

Code des assurances

En vigueur du 29/04/1988 au 15/09/1990En vigueur du 29 avril 1988 au 15 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Version en vigueur du 29/04/1988 au 15/09/1990Version en vigueur du 29 avril 1988 au 15 septembre 1990

Modifié par Décret n°88-456 du 27 avril 1988 - art. 2 () JORF 29 avril 1988

Toute entreprise obtenant l'agrément administratif pour un risque principal appartenant à une branche mentionnée aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 peut également garantir des risques compris dans une autre branche sans que l'agrément administratif soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés au risque principal, concernent l'objet couvert contre le risque principal et sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.

Toutefois, les risques compris dans les branches mentionnées aux 14 et 15 de l'article R. 321-1 ne peuvent être considérés comme accessoires à d'autres branches.

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Code des assurances

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ABROGÉChapitre II : Assurances sur la vie

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.

ABROGÉLivre I : Contrat

ABROGÉTitre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉSection VI : Pénalités.

ABROGÉSection VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire.

ABROGÉSection IV : Société d'assurance à forme mutuelle.

ABROGÉSection V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.

ABROGÉSection II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur