Code des assurances

En vigueur du 01/07/1990 au 01/07/1994En vigueur du 01 juillet 1990 au 01 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L321-6

Version en vigueur du 01/07/1990 au 01/07/1994Version en vigueur du 01 juillet 1990 au 01 juillet 1994

Création Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 6 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 qui pratiquent l'assurance de protection juridique optent pour l'une des modalités de gestion suivantes :

- les membres du personnel chargés de la gestion des sinistres de la branche "protection juridique" ou de conseils juridiques relatifs à cette gestion ne peuvent exercer en même temps une activité semblable dans une autre branche pratiquée par l'entreprise qui les emploie, ni dans une autre entreprise ayant avec cette dernière des liens financiers, commerciaux ou administratifs ;

- les sinistres de la branche "protection juridique" sont confiés à une entreprise juridiquement distincte ;

- le contrat d'assurance de protection juridique prévoit le droit pour l'assuré de confier la défense de ses intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assurance au titre de la police, à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret en Conseil d'Etat.