Code des assurances

En vigueur du 23/06/1990 au 01/04/1992En vigueur du 23 juin 1990 au 01 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article A513-3

Version en vigueur du 23/06/1990 au 01/04/1992Version en vigueur du 23 juin 1990 au 01 avril 1992

Création Arrêté 1980-07-01 art. 1 JORF 11 juillet 1980
Modifié par Arrêté 1990-06-11 art. 1 JORF 23 juin 1990
Abrogé par Arrêté 1992-03-31 art. 1 JORF 1er avril 1992

La commission instituée par l'article R. 513-3 est présidée par le directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par son représentant.

Outre son président, la commission comprend les six membres suivants :

a) trois représentants de l'administration :

- le directeur du personnel et des services généraux au ministère de l'économie et des finances ;

- le sous-directeur de la direction des assurances au ministère de l'économie et des finances, chargé de la réglementation des conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance ;

- le chef du service du contrôle des assurances.

b) trois représentants de la profession, choisis par le président en fonction de l'affaire traitée parmi les personnalités suivantes :

- le président de la fédération française des sociétés d'assurances ;

- le président de l'union syndicale des sociétés étrangères d'assurances ;

- le président de la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances ;

- le président du syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurance ;

- le président du conseil d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles ;

- le président du groupement des entreprises mutuelles d'assurance.

Chacun de ces six membres peut se faire représenter par un membre suppléant.