Code de procédure pénale

En vigueur du 09/12/1998 au 17/09/2016En vigueur du 09 décembre 1998 au 17 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'article 589 sont ceux définis aux articles 855 et 856.