Code de procédure pénale

En vigueur du 30/04/2005 au 18/11/2007En vigueur du 30 avril 2005 au 18 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R274

Version en vigueur du 30/04/2005 au 18/11/2007Version en vigueur du 30 avril 2005 au 18 novembre 2007

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 7 () JORF 30 avril 2005

Pour l'application de l'article R. 49-2 en Polynésie française, le modèle du carnet de quittance à souches est fixé par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française.