Code de procédure pénale

En vigueur du 12/07/2003 au 01/10/2008En vigueur du 12 juillet 2003 au 01 octobre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R49-3

Version en vigueur du 12/07/2003 au 01/10/2008Version en vigueur du 12 juillet 2003 au 01 octobre 2008

Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 3 () JORF 12 juillet 2003

Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions prévues par l'article R. 49-2, le paiement est effectué soit par l'apposition sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance, soit par l'envoi au comptable direct du Trésor d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par l'utilisation de moyens de paiement à distance, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère chargé du budget, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre de la défense.

Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.