Code de procédure pénale

En vigueur du 21/01/2009 au 26/03/2017En vigueur du 21 janvier 2009 au 26 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R30

Version en vigueur du 20/03/2004 au 25/08/2012Version en vigueur du 20 mars 2004 au 25 août 2012

Modifié par Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004

L'agent judiciaire du Trésor peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d'appel. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.