Code de procédure pénale

En vigueur du 01/04/2005 au 14/07/2010En vigueur du 01 avril 2005 au 14 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 529-11

Version en vigueur du 01/04/2005 au 14/07/2010Version en vigueur du 01 avril 2005 au 14 juillet 2010

Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique. En cas de réclamation portée devant la juridiction de proximité, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de l'agent de police judiciaire faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé. Ce procès-verbal peut être revêtu d'une signature manuelle numérisée.