Code de procédure pénale

En vigueur du 06/07/2005 au 11/07/2010En vigueur du 06 juillet 2005 au 11 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 695-9-12

Version en vigueur du 06/07/2005 au 11/07/2010Version en vigueur du 06 juillet 2005 au 11 juillet 2010

Création Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005

Avant d'y statuer, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention saisi directement d'une demande de gel la communique pour avis au procureur de la République.

Le procureur de la République qui reçoit directement une demande de gel la transmet pour exécution, avec son avis, au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention, suivant l'objet de la demande.

Dans le cas prévu à l'article 694-4, le procureur de la République saisit le procureur général.