Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/1979 au 18/03/1986En vigueur du 01 octobre 1979 au 18 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé