Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/2004 au 19/05/2011En vigueur du 01 octobre 2004 au 19 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 380-4

Version en vigueur du 01/10/2004 au 19/05/2011Version en vigueur du 01 octobre 2004 au 19 mai 2011

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 100 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique.

Toutefois, le mandat de dépôt continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 367.