Code de procédure pénale

En vigueur du 07/04/2008 au 01/01/2024En vigueur du 07 avril 2008 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R256

Version en vigueur depuis le 30/04/2005Version en vigueur depuis le 30 avril 2005

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 6 () JORF 30 avril 2005

Pour l'application des articles R. 15-1 et R. 15-5, un alinéa ainsi rédigé complète ces articles :

" Lorsque l'intéressé est en fonction dans une île autre que celle où siège la cour d'appel, ce délai court à compter de la première liaison aérienne ou maritime. "