Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2005 au 05/05/2007En vigueur du 01 janvier 2005 au 05 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D49-3

Version en vigueur du 01/01/2005 au 05/05/2007Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 05 mai 2007

Création Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel.

(a) COURS D'APPEL

(b) TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours

(a) Bordeaux

(b) Bergerac.

(a) Bourges

(b) Châteauroux.

(a) Chambéry

(b) Albertville.

(a) Dijon

(b) Chalon-sur-Saône.

(a) Pau

(b) Tarbes.

(a) Poitiers

(b) La Rochelle.

(a) Rouen

(b) Evreux.