Code de procédure pénale

En vigueur du 28/05/2005 au 25/05/2008En vigueur du 28 mai 2005 au 25 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

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Article R50-28

Version en vigueur du 28/05/2005 au 25/05/2008Version en vigueur du 28 mai 2005 au 25 mai 2008

Modifié par Décret n°2005-564 du 27 mai 2005 - art. 3 () JORF 28 mai 2005

Les dispositions des articles 643 à 647 du nouveau code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.



Décret 2005-564 du 27 mai 2005 art. 4 : les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation déposées à compter de sa publication.