Code de procédure pénale

En vigueur du 14/11/1982 au 01/01/1988En vigueur du 14 novembre 1982 au 01 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, au procureur de la République.

Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.