Code de procédure pénale

En vigueur du 30/06/2005 au 08/10/2008En vigueur du 30 juin 2005 au 08 octobre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-8-17

Version en vigueur du 30/06/2005 au 08/10/2008Version en vigueur du 30 juin 2005 au 08 octobre 2008

Création Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005

L'obligation de présentation prévue par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 est exécutée, tous les six mois ou tous les ans selon les cas, dans les périodes déterminées en application des dispositions qui précèdent.

Cette obligation ne dispense pas la personne de déclarer ses éventuels changements d'adresse.