Code de procédure pénale

En vigueur du 30/06/2005 au 08/10/2008En vigueur du 30 juin 2005 au 08 octobre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-8-24

Version en vigueur du 30/06/2005 au 08/10/2008Version en vigueur du 30 juin 2005 au 08 octobre 2008

Création Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005

Les préfets, ou les agents des préfectures spécialement habilités par eux à cette fin, ne peuvent interroger le fichier, en application de l'article 706-53-7, qu'à partir de l'identité de la personne intéressée par une demande d'agrément.