Code de procédure pénale

En vigueur du 28/11/2007 au 07/12/2016En vigueur du 28 novembre 2007 au 07 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D115-1

Version en vigueur du 01/01/2005 au 31/03/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 31 mars 2006

Création Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsque la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an, le total du crédit de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année d'emprisonnement ou la ou les années d'emprisonnement qui suivent ne peut dépasser deux mois.