Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2001 au 24/12/2021En vigueur du 01 janvier 2001 au 24 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le service du casier judiciaire national automatisé est dirigé par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la Justice sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces.