Code de procédure pénale

En vigueur du 16/10/2007 au 22/03/2015En vigueur du 16 octobre 2007 au 22 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D49-2

Version en vigueur du 01/01/2005 au 05/05/2007Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 05 mai 2007

Créé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 rectificatif JORF 16 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

(a) COURS D'APPEL

(b) TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours

(c) RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines

(a) Aix-en-Provence

(b) Aix-en-Provence

(c) Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon.

(b) Draguignan

(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.

(b) Nice

(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.

(a) Bastia

(b) Bastia

(c) Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

(b) Ajaccio

(c) Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

(a) Douai

(b) Arras

(c) Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer.

(b) Lille

(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Hazebrouck, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe.

(a) Paris

(b) Paris

(c) Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

(b) Bobigny

(c) Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

(b) Créteil

(c) Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

(b) Evry

(c) Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.

(b) Melun

(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et Meaux.

(b) Auxerre

(c) Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.

(a) Reims

(b) Reims

(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières.

(b) Troyes

(c) Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

(a) Rennes

(b) Rennes

(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Guingamp, Saint-Brieuc, Dinan, Quimper, Brest et Morlaix.

(b) Nantes

(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire Lorient et Vannes.

(a) Riom

(b) Riom

(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Riom, Clermont-Ferrand, Aurillac et du Puy-en-Velay.

(b) Moulins

(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Montluçon et Cusset.