Code de procédure pénale

En vigueur du 27/12/1994 au 02/04/2011En vigueur du 27 décembre 1994 au 02 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé désigne nommément les personnes habilitées à traiter les informations destinées au casier judiciaire ainsi que celles qui peuvent accéder auxdites informations.