Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/1986 au 01/10/1987En vigueur du 31 décembre 1986 au 01 octobre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé