Code de procédure pénale

En vigueur du 15/02/2009 au 01/01/2014En vigueur du 15 février 2009 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.