Code de procédure pénale

En vigueur du 24/02/2005 au 01/06/2007En vigueur du 24 février 2005 au 01 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D193

Version en vigueur du 24/02/2005 au 01/06/2007Version en vigueur du 24 février 2005 au 01 juin 2007

Modifié par Décret n°2005-163 du 23 février 2005 - art. 6 () JORF 24 février 2005

Une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, confiée à un directeur régional des services pénitentiaires, a compétence sur les établissements et services pénitentiaires des départements d'outre-mer, du territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.