Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/2005 au 30/06/2010En vigueur du 01 juillet 2005 au 30 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 257

Version en vigueur du 01/07/2005 au 30/06/2010Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 30 juin 2010

Modifié par Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 94 () JORF 26 mars 2005 en vigueur au 1er juillet 2005

Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après :

1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique et social ;

2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ;

3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;

4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.