Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/2004 au 02/07/2008En vigueur du 01 octobre 2004 au 02 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 270

Version en vigueur du 01/10/2004 au 02/07/2008Version en vigueur du 01 octobre 2004 au 02 juillet 2008

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 149 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.

Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à la mairie de ce domicile ou, à défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance où siège la cour d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.