Code de procédure pénale

En vigueur du 27/06/2000 au 27/05/2003En vigueur du 27 juin 2000 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R250

Version en vigueur du 30/04/2005 au 29/12/2010Version en vigueur du 30 avril 2005 au 29 décembre 2010

Modifié par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 3 () JORF 30 avril 2005
Modifié par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 4 () JORF 30 avril 2005

Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.