Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 03/08/2014En vigueur depuis le 03 août 2014

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Les délais prévus à l'article 130 et au dernier alinéa de l'article 135-2 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.