Code de procédure pénale

En vigueur du 30/04/2005 au 08/05/2010En vigueur du 30 avril 2005 au 08 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R287

Version en vigueur du 30/04/2005 au 08/05/2010Version en vigueur du 30 avril 2005 au 08 mai 2010

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005

Pour l'application de l'article R. 53-40, les références faites au code de la route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de boissons et au code rural ne sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.