Code de procédure pénale

En vigueur du 23/04/2005 au 14/04/2011En vigueur du 23 avril 2005 au 14 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé