Code de procédure pénale

En vigueur du 30/04/2005 au 03/08/2008En vigueur du 30 avril 2005 au 03 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R321

Version en vigueur du 30/04/2005 au 03/08/2008Version en vigueur du 30 avril 2005 au 03 août 2008

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 11 () JORF 30 avril 2005

Pour l'application de l'article R. 117, le paragraphe c du 1° est rédigé comme suit :

c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus par la réglementation applicable localement en matière de débit de boissons :

- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures :

C 1,5 ;

- auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C 1,5 (plus une indemnité de 18,45 Euros, 2 200 F CFP) ;

- auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C 1,5 (plus une indemnité de 13,42 Euros, 1 600 F CFP) ;