Code de procédure pénale

En vigueur du 30/12/1999 au 22/06/2000En vigueur du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A38-1

Version en vigueur du 23/09/2003 au 09/07/2009Version en vigueur du 23 septembre 2003 au 09 juillet 2009

Création Arrêté 2003-09-08 art. 1 JORF 23 septembre 2003

Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de l'article 706-71 sont précisées par le présent article.

La retransmission doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral.

La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.

Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.